Différentes garanties engagent la responsabilité du constructeur :
La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) :
La GFA – « Garantie Financière d’Achèvement ou Garantie Extrinsèque » permet de donner la certitude à l’acquéreur qu’en cas de défaillance du constructeur, son immeuble sera achevé.
Elle est obligatoire dans le secteur protégé pour les promotions d’usage d’habitation.
Chez MINDURRY PROMOTION, cette garantie d’achèvement est souscrite auprès d’un établissement bancaire, avant le démarrage des travaux, et doit être surtout adressée au notaire qui doit en justifier à la signature des actes authentiques avec les acquéreurs.
Puis trois garanties après la livraison :
La Garantie de parfait achèvement : un an
Pendant un an à compter de la livraison du bien, cette garantie prend en charge les réparations de tous les défauts et désordres constatés le jour de la livraison et au cours de la première année.
L’assurance biennale : deux ans
Pendant deux ans à compter de la livraison du bien, elle couvre tout dysfonctionnement des équipements « dissociables de la construction », c’est-à-dire les éléments que l’on peut enlever sans endommager le bâtiment (radiateurs, chaudière, robinetteries, volets, portes, ascenseur…).
L’assurance Dommages-Ouvrages : dix ans
Souscrite par le promoteur avant le début des travaux, cette assurance est obligatoire pour toute construction neuve. Effective pendant 10 ans à compter de la livraison de la résidence, elle concerne les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination et les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité, de clos ou de couvert, sans détériorer la construction.
Pour cette garantie, MINDURRY PROMOTION souscrit une ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE qui permet de financer les sinistres par anticipation avant de se retourner vers les assurances décennales des entrepreneurs.